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Accueil / Conditions Générales de Vente - Cobra.fr

Conditions Générales de Vente - Cobra.fr

Conditions Générales de Vente Cobra.fr

Toute commande sur Cobra.fr suppose l'agrément aux présentes conditions générales de vente. Ces dispositions, lisibles sur la page d'accueil par le pavé " LES ENGAGEMENTS DE COBRA ", sont consultables à tout moment. Elles font l'objet d'une validation obligatoire de votre part avant confirmation de votre panier. Elles sont applicables exclusivement aux ventes effectuées sur cobra.fr

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Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions concernent exclusivement les ventes effectuées par www.cobra.fr
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins COBRA. Elles font l'objet d'une validation obligatoire avant confirmation de votre panier. Les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez validées le jour de votre commande.

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Article 2 : Produits et disponibilités

Les produits proposés sur cobra.fr sont neufs et emballés d'origine par le fabricant. (les produits d'exposition proposés sur cobra.fr peuventêtre expédiés si ils possèdent un emballage adéquat).

Nos offres de produits sont valables pendant leur présence sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous vous proposerons, soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement. En cas de refus des deux propositions, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée, si votre compte bancaire a été débité. Les images/photos et autres élements graphiques affichés sur le site ne sont pas contractuels.

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Article 3 : DEEE

Depuis le 15 novembre 2006 la nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Électroniques (DEEE) est mise en place (Directive Européenne). Des Eco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils électriques et électroniques. Cette directive se traduit par la création d'une Eco-Participation, sur tous les appareils neufs commercialisés en France dont le montant dépend de chaque appareil. Ce montant varie de quelques centimes à 8 € et est indiqué sur le site à coté du prix de vente et sur votre facture (sur une ligne séparée). Cette taxe est collectée par Cobra (et par tous les revendeurs) et intégralement reversée (par Cobra) à un Eco-Organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Cobra a choisi Eco Systèmes. 

Pour la reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté), déposez-le, au magasin Cobra au 66 Avenue Parmentier 75011 Paris. www.eco-systemes.fr

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Article 4 : Prix, Disponibilité, Validité des offres

Les prix qui vous sont proposés sur le site s'entendent nets, TVA 20% et éco-participation comprises et hors frais de livraison.

 
Le prix de comparaison accompagnant parfois nos articles est toujours un prix réel que nous avons pu constater sur le marché à un moment donné ou le Prix Conseillé, ou Prix Généralement Constaté, ou prix de vente constaté par la marque elle-même, ou encore un prix relevé par un organisme spécialisé dans les prix. Ceci afin de mettre en valeur les importants écarts de prix existants ou ayant pu exister. Les prix affichés sur le site sont les prix de COBRA pour "la vente en ligne".

 
Nous indiquons sur le site différents niveaux de disponibilité pour les produits mis-en ligne.

Nous indiquons sur le site différents niveaux de disponibilité pour les produits mis-en ligne.
En Stock : correspond à des produits disponibles dans nos dépôts. Notez que nous disposons de différents dépôts en région parisienne. 
Pré-commande : Cet article qui est une innovation est déjà commandé auprès de nos fournisseurs, et vous pouvez déjà en toute sécurité pré-commander cet article que vous recevrez au plus vite. Vous serez informé au fur et à mesure de l'avancée de votre Pré-commande. 
Stock très limité : correspond à des produits disponibles dans nos dépôts mais en quantité limitée. Nous allons être rapidement en rupture et ces produits ne seront bientôt plus disponibles.
Modèle d'Expo : correspond à des produits exposés dans nos auditoriums et/ou vitrines pouvant présenter des traces d'usages et pouvant être expédiés dans un carton neutre, autre que le carton d'origine.
Dispo sous 8/15 jours : correspond à des produits non disponibles dans l'immédiat et pour lesquels le délai moyen d'approvisionnement est compris entre 8 et 15 jours, Vous serez prévenu de toute modification de ce délai dès l'nformation connue par nos services, des délais restent soumis aux impératifs de nos fournisseurs.
Epuisé: correspond à un article non disponible et ce de façon définitive, et donc non commandable en ligne.
Il est très important, dans le cas d'un retrait de votre commande en magasin, de vous assurer par mail, fax ou téléphone, de la disponibilité physique réelle (stock des magasins, 66 Avenue Parmentier, 75011 Paris ou 87 Av E. Vaillant, 92100 Boulogne) de votre commande avant de vous déplacer.

A noter : la mise à jour régulière et automatique de l'affichage, et notre meilleure volonté, n'excluent pas des erreurs, des écarts de stocks. Nous vous conseillons, dans tous les cas, de consulter nos mails de confirmations et/ou de nous contacter.

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Article 5 : Détaxe

La détaxe est possible sur le site www.cobra.fr à un taux de 20 % (soit 16.666% du montant TTC). Pour y prétendre, l'acheteur ne doit pas résider dans l'UE, ni dans un département d'outre mer, ni à Monaco. L'acheteur doit quitter l'UE avec ses marchandises avant le dernier jour du troisième mois suivant le mois d'achat. Pour toutes précisions, merci de poser vos questions sur info@cobrason.com

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Article 6 : Règlements

1. Par Carte Bancaire (on-line)
Sont acceptées sur notre site les cartes CB - Visa - EuroCard - MasterCard  – ecard - American Express. 

 
Le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande, sauf dans le cas particulier expliqué ci-dessous : 
en cas d'indisponibilité du produit et dans le cas ou le client ne souhaite pas annuler sa commande, ceci étant proposé dans le mail de confirmation de commande envoyé lors de sa validation, encaissement sous 6 jours à partir du jour de la commande.
Pour ce type de transaction, nous utilisons un système de transaction sécurisé HIPAY. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. 
Les données confidentielles sont transmises cryptées et ne transitent donc pas par nos serveurs d'où une parfaite confidentialité de vos données. La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective par COBRA qu'une fois l'accord donné par le centre de paiements Cartes Bancaires.
 
Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur Internet et demande de justificatifs :
Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, cobra.fr peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire cobra.fr à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à cobra.fr des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition en magasin des produits commandés.

 

2. Par chèque

Ce mode de paiement n'est pas accessible depuis la Belgique.

Ce mode de règlement est limité aux commandes inférieures à  400 €.
Le chèque doit être émis à partir d'une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.
Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de COBRA accompagné de votre numéro de commande ,d'une copie de votre pièce d'identité autre que le permis de conduire et d'un justificatif de domicile, à l'adresse suivante : 
COBRA - Service Internet - 66 Avenue Parmentier 75011 PARIS
Dès réception et validation de votre chèque, celui-ci est encaissé immédiatement.
SOCIETES ET ASSOCIATIONS, ATTENTION :
Pour le règlement sur "Chèque Société", veuillez nous faire parvenir, en même temps, un "K-Bis" récent (- de 3 mois) + copie des pièces d'identités du signataire devant figurer sur le Kbis 
Pour le règlement sur "Chèque Association", veuillez nous faire parvenir, en même temps, copie des statuts publiés au J.O. +copies des pièces d'identités.
 
Cobra.fr et Transax
Cobra.fr en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC 7), font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à Cobra.fr le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CERTEGY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision. Toutefois, conformément à la législation française en vigueur, CERTEGY ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à CERTEGY- Service Juridique - 11 avenue Dubonnet – 92400 COURBEVOIE.
 

 

3. Par chèques cadeaux COBRA
Le Chèque Cadeau Cobra est valable dans nos magasins; Cobra 66 avenue Parmentier 75011 Paris, 87 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne, et par téléphone 0825.30.10.80 (0,18 € TTC/mn depuis un poste fixe). Le Chèque Cadeau Cobra n'est ni remboursable ni échangeable. Il ne peut faire l'objet d'aucun rendu de monnaie ni d'un crédit porté sur votre compte client. Il a une durée de validité d'un an à compter de sa date d'émission. 

Vous pouvez compléter le montant total de vos achats par tout autre moyen de paiement au magasin et par téléphone. En cas de perte, de vol, de détérioration, de destruction ou de dépassement de la date de validité, le chèque cadeau Cobra ne peut être ni remplacé, ni remboursé. Vous pouvez utiliser plusieurs « chèque cadeau Cobra » pour régler un achat. Le montant du chèque cadeau Cobra doit être utilisé totalement en une fois, sur une seule commande. Pour toutes informations complémentaires contactez-nous au 0825.30.10.80 (0,18 € TTC/mn depuis un poste fixe).


 

4. Par virement
Dès l'enregistrement de votre commande, nous vous réservons pareillement le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de procéder au virement. Dès confirmation par notre banque de votre virement, nous vous contactons pour vous prévenir de la facturation et mise en livraison de votre commande.

 
Banque :CIC PARIS ST AUGUSTIN ENTREPRISE
Code Banque : 30066
Code Guichet : 10646
N° de Compte :00020036001– Clé RIB : 24
Domiciliation :CIC PARIS ST AUGUSTIN ENTREPRISE
102 BVD HAUSSMANN  75382 PARIS CEDEX 08
IBAN : FR76 3006 6106 4600 0200 3600 124
BIC : CMCIFRPP


 

5. Par mandat
Le mandat cash est utilisé pour transférer des espèces à partir de n'importe quel Bureau de Poste en France. Il vous permet de régler vos fournisseurs ou autres créanciers même s'ils ne disposent pas de compte bancaire. Le mandat cash est un service : 

Accessible : dans tous les Bureaux de Poste (informatisés) en France, dans les DOM (départements d'outre-mer), en Andorre et à Monaco. 
Simple : il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte pour pouvoir retirer les espèces. 
Rapide : les fonds sont reçus dès le lendemain du dépôt. 
Transparent : le bénéficiaire perçoit l'intégralité des fonds envoyés, sans aucune retenue ni frais. 
Fiable : en cas de disparition du volet d'envoi, il est possible de faire opposition. 
Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre mandat à l'ordre de COBRA accompagné de votre numéro de commande.


 

6. Par Paypal

Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. En savoir plus

 

7. Par Cetelem Presto

Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement en 5 mois et 10 mois à crédit à partir de 150€ d’achat, en 20 mois à crédit à partir de 300€ d’achat ou en 30 mois à crédit à partir de 450€ d’achat. En savoir plus

 

8. Par CB en 3 ou 4 X sans frais avec Cetelem

Réglez vos achats en 3 ou 4 X sans frais en CB avec la Solution Cetelem on Line, pour tout achat entre 100 et 1500 €. En savoir plus

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Article 7 : La Sécurité et Confidentialité

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.


www.cobra.fr utilise des témoins de connexion (cookies) afin d'offrir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles, grâce à l'ensemble des fonctionnalités disponibles par Internet. Ces cookies sont des informations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur Web. Ils sont sauvegardés dans un fichier sur le disque dur de l'utilisateur. Totalement inactif et sécurisé, le cookie est attribué de façon unique à l'ordinateur destinataire et peut être lu uniquement par le serveur www.cobra.fr émetteur. 
L'utilisateur a la possibilité, en modifiant les paramètres de son navigateur Web, de neutraliser et de refuser les cookies, s'il le souhaite. Dans ce cas, il se peut que l'utilisateur ne puisse pas bénéficier de l'intégralité des services de 
www.cobra.fr.

L'internaute est informé que 
www.cobra.fr utilise des balises Web. Ce sont des marquages électroniques contenus notamment dans des images situées sur les pages du site www.cobra.fr. Il s'agit d'une technique utilisée afin de collecter des données statistiques sur l'audience et les visites des pages du site www.cobra.fr. Ces balises recueillent des données limitées, telles que l'heure, la date de la visite ou l'URL de provenance de l'internaute.

Conformément aux dispositions de l'Art. 34 de la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un mail à info@cobrason.com

Newsletter : tout abonné à la newletter peut se désabonner simplement en cliquant sur le lien présent dans les emails ou en cliquant ici :
info@cobrason.com

 

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Article 8 : Rétractation

Conformément aux différentes dispositions du Code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison  pour nous informer de votre intention de vous rétracter et ceci dans le respect de la procédure décrit ci-dessous.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez sous un délai de 14 jours calendaires nous avertir par écrit soit par courrier à :
 

Cobra
Service retour
66 Avenue Parmentier
75011 Paris


Soit par mail à : 
retractation@cobrason.com

Un formulaire de rétractation est téléchargeable  ici

En indiquant votre référence de commande, vos nom et prénom et en renseignant un téléphone ou vous pouvez être joint.
 

Un numéro de dossier vous sera alors transmis et devra figurer sur le bordereau de transport.
 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
 

Cobra
Service retour
66 Avenue Parmentier
75011 Paris
 

Les frais de port retour sont à votre charge.

Les frais de retour de votre commande dépendront du transporteur que vous aurez choisi, des dimensions et poids du ou des articles à renvoyer.

Pour les produits pesant plus de 30Kg les frais de retour à votre charge pourront être compris entre 45 et 150 € selon les poids/dimensions et régions d'expédition,

Pour les produits éligibles à une solution de transport de type so colissimo les frais de retour sont en moyenne de 15 à 40 €.
Ces estimations ne sont valables que pour la France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM.

Nous procéderons au remboursement de votre commande une fois le ou les produits de votre commande reçus et approuvés par notre service logistique.

Le produit retourné sous votre responsabilité, devra impérativement l'être :
- Dans son emballage d'origine ouvert proprement : ni découpé, ni déchiré et sans ajout excessif de rubans adhésifs, 
- Totalement intact ; pas de trace d'utilisation, ni de rayure, 
- Accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles dans leurs conditionnements d'origine et intacts, ainsi que de la facture d'achat et le numéro de retour. 
Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSEE et sera de facto renvoyée à l'expéditeur.

Le remboursement porte sur la somme versée à la commande y compris les frais de livraison dans les conditions exprimées ci-dessous.

Les frais de livraison seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d'envoi standard le moins cher pratiqué sur notre site.

En cas de frais de port offert, aucune somme n'est à rembourser.

Toutes les prestations express et premium (TNT, TNT domicile, So colissimo, Chronopost, transporteur privé…) ne seront pas remboursées.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

Attention : pour des soucis d'hygiène les casques intra-auriculaires utilisés ne pourront être repris si l'emballage a été ouvert et/ou le casque utilisé.

* Cet engagement spécifique à la vente à distance ne s'applique pas aux achats effectués dans un magasin COBRA.

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Article 9 : Réserve de propriété

Cobra.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement définitif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi N° 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

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Article 10 : Transport et Participation aux Frais de Transport

Généralités

Nous expédions en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Union Européenne. La livraison est effectuée par des transporteurs professionnels, qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter. La livraison à domicile sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable. Pour des expéditions hors France Métropolitaine et Belgique, veuillez nous contacter à info@cobrason.com pour une proposition de devis.
Aucune commande livrable hors France métropolitaine, Corse et Belgique ne sera validée avant l'acceptation définitive par le destinataire final de ce devis comprenant les frais de port.
 

Délais

Les délais de livraison dépendent directement de la disponibilité des produits, ainsi que du poids et du volume du colis. Pour un colis de moins de 30 kilos et n'ayant aucune dimension supérieure à 100 cm (effectué par le transporteur TNT ou par So Colissimo), les délais sont de 24 à 48 heures en moyenne hors week-end et jours fériés, à compter de la facturation de votre commande. Pour un colis plus volumineux (soit, par exemple, un écran de plus de 94 cm, ou une paire d'enceintes colonne, ou un ensemble tout-en-un Home-cinéma), Cobra fait appel à un transporteur privé (Prévoté). Le délai est alors de 5 jours en moyenne hors week-end et jours fériés, après la prise charge de votre colis par le transporteur, avec une prise de rendez-vous à domicile pour la livraison. A noter : la livraison s'effectuera dans les 30 jours (au plus tard) après validation de votre commande. 
La livraison à domicile pour les objets volumineux s'entend pour une dépose de l'article commandé au pied de votre immeuble ou à la porte de votre maison. La prestation standard n'inclus pas la dépose de l'article dans une pièce de votre domicile, ni la montée à l'étage de votre habitation en cas de résidence dans un immeuble.
Ces prestations sont proposées dans le cadre d'un forfait dit "Premium"(voir ci-dessous) 
 

Participation aux frais de port

Pour une expédition en France Métropolitaine (Hors DOM-TOM), une participation aux frais de port s'applique automatiquement en fonction de la catégorie et du type de livraison retenue par le client et selon le barème suivant :

 

Gratuit pour tout achat retiré en magasin


4,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes : Accessoires (hors meubles et supports), Casques, Radios, Appareils photos, Caméscopes, Nomades & Sans Fil, Amplificateurs Home-cinéma, Eléments séparés Haute Fidélité (hors enceintes & Meubles), Lecteurs/Enregistreur DVD/Bluray, Objets connectés, Vidéoprojecteurs, Enceintes encastrables & Outdoor pour une livraison en relais colis ou bureau de poste (Colissimo) si produits éligibles. 


 7,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes : Accessoires (hors meubles et supports), Casques, Radios, Caméscopes, Nomades & Sans Fil, Amplificateurs Home-cinéma, Eléments séparés Haute Fidélité (hors enceintes & Meubles), Lecteurs/Enregistreur DVD/Bluray, Objets connectés, Vidéoprojecteurs, Enceintes encastrables & Outdoor pour une livraison à domicile si produits éligibles. 


 9,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes :Caissons de basses, Enceintes centrales, Enceintes Surround, Enceintes encastrables Barres sonores, Enceintes bibliothèque, pour une livraison en relais colis si produits éligibles ou bureau de poste (Colissimo). 


12,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes :: Caissons de basses, Enceintes centrales, Enceintes Surround, Enceintes encastrables Barres sonores, Enceintes bibliothèque, pour une livraison à domicile si produits éligibles. 


 19,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC toute catégorie pour une livraison sur RDV Colissimo (valable uniquement sur Paris) si produits éligibles. 


 

Livraison réalisée par Chronopost :

9,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC, toutes catégories de produits. Livraison en relais colis Pick Up si produits éligibles. 


• 12,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes : Accessoires (hors meubles et supports), Casques, Radios, Caméscopes, Nomades & Sans Fil, Amplificateurs Home-cinéma, Eléments séparés Haute Fidélité (hors enceintes & Meubles), Lecteurs/Enregistreur DVD/Bluray, Objets connectés, Vidéoprojecteurs, Enceintes encastrables & Outdoor pour une livraison à domicile si produits éligibles.


• 17,99 € : Si panier supérieur à 100 € TTC et produit appartenant aux catégories suivantes :Caissons de basses, Enceintes centrales, Enceintes Surround, Enceintes encastrables Barres sonores, Enceintes bibliothèque, pour une livraison à domicile si produits éligibles.


Livraison réalisée par Prévoté :

19,99 € : Écrans de projection, TV, Enceintes colonnes, Meubles et Supports, Compositions Home Cinéma, Compostions Haute Fidélité, Packs d'enceintes, pour une livraison à domicile.

Pour tout achat d'un montant inférieur à 100 € le montant des frais de port sera calculé selon la catégorie de l'article.

Vous pouvez également opter pour :

• L'Option Livraison Express Forfait TNT : Livraison en 24 heures garantie pour 34,90€. Applicable sur certains produits en fonction du poids, et du volume.


• L'Option Premium : Livraison à domicile, avec dépose dans la pièce de votre choix, pour 99,90 € (hors Corse)

Votre éventuelle participation aux frais de port est calculée automatiquement lors de votre commande : elle vous est clairement indiquée dans votre panier avant validation de celui-ci.
 

Belgique : Pour une livraison en Belgique, un forfait de 9,90€ s'applique pour toute commande. L'internaute peut choisir entre TNT et So colissimo pour les produits éligibles à ces transporteurs (produits ayant un petit volume type casques, amplificateurs, enceintes nomades...); livraison possible à domicile ou en relais colis selon le souhait des internautes; et Prévoté pour les produits plus gros,  type TV, Enceintes Hifi.

 . DOM-TOM : Pour une livraison dans les Dom/Tom (Martinique, Guadeloupe, Guyanne, Réunion) un forfait de participation de 19.90 € s'applique. Nous livrons au travers de la solution So    Colissimo à domicile et uniquement des produits éligbles à ce mode  de transport. Écrans de projection, Les TV, Enceintes colonnes, Meubles et Supports, Compositions Home Cinéma, Compostions Haute Fidélité, Packs d'enceintes ne sont pas éligibles.

 
ATTENTION : COBRA décline toute responsabilité si les conditions d'accès ne permettent pas l'acheminement du produit emballé d'origine. Vous pouvez d'un commun accord avec le transporteur autoriser le déballage à vos risques et périls. Nous vous indiquons que dans ces circonstances aucun avoir ou reprise ne sera effectué. Si vous décidez unilatéralement de refuser la livraison les frais de réacheminement seront intégralement à votre charge.
Dans le cas d'une commande d'un produit avec la mention " 
Livraison Gratuite " (dans la fiche produit détaillée), ne sera facturée que la valeur du produit commandé. La présence d'un produit avec " Livraison Gratuite " dans un panier contenant plusieurs articles, n'induit en rien la gratuité de la livraison normale en France Métropolitaine (Corse incluse) et Belgique pour l'ensemble du panier concerné. Dans le cas d'une commande d'un produit avec la mention " Livraison Gratuite ", le port offert concerne exclusivement le produit et pour une livraison normale en France Métropolitaine (Corse incluse) . Si vous choisissez l'expédition Express, vous ne paierez que le surcoût de l'expédition express. 

Dans le cas contraire, les frais de port seront calculés automatiquement en fonction des options choisies au moment de la validation du panier. Dans le cas d'une commande multiple, les frais de port sont automatiquement groupés. 
Le montant des frais de port vous est systématiquement récapitulé AVANT la validation de votre achat. 

Dans le cadre d'une commande à destination des DOM-TOM(hors cas vus plus ahut) ou de l'étranger, les frais de port seront calculés selon le pays de destination, le poids et la valeur des colis. Un devis personnalisé vous sera adressé en même temps que la confirmation de votre commande.

Vous pourrez alors procéder au règlement de votre commande, après votre acceptation de ce devis.

Ceci validant définitivement votre achat.

Les colis sont assurés systématiquement. Ils voyagent à nos risques et périls et non aux vôtres.

La livraison à domicile n'inclut pas la mise en service des appareils. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer votre commande en Relais Colis, ou, dans le cas d'une livraison à domicile au rez-de-chaussée, devant votre maison ou au pied de votre immeuble, contre votre signature. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement des appareils en rapport avec l'accessibilité). En cas de difficultés, l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais. Ceci en conformité avec les articles L121-21-3 et L121-21-4 du code de la consommation.
 
Réception des colis 

A la réception des colis, il est de votre 
obligation légale et contractuelle de : 
- Vérifier la conformité de/des référence(s)
- Vérifier le contenu des colis
- Vérifier l'état physique des colis
- Vérifier l'état physique des produits contenus dans les colis

En cas de doute ou de dégâts apparents, 
REFUSEZ la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. 
Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés
 ATTENTION: Les formules "Sous Réserve", "Sous Réserve de Déballage" ou "Sous Réserve de Vérification" n'ont aucune valeur juridique ! 

 
La législation sur le transport de marchandises est très précise. Vous êtes donc invité à vérifier la marchandise 
AVANT de signer le bordereau de livraison. 

Le transporteur ne peut, sous aucun prétexte, faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison. 
Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification telles que "Sous réserve de déballage" etc.., est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 105 du Code du Commerce). Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (hors jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée, débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire. 

Dans le cas où vous seriez absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage. Il vous suffira de recontacter la société de transport afin de fixer un nouveau rendez-vous. 

En cas de souci à la livraison, nous vous invitons à prendre contact, le plus rapidement possible, avec notre service, sur 
serviceclient@cobrason.com, par téléphone au 01.49.29.10.81 ou par fax au 01.43.57.85.70, du lundi au samedi 10h00/19h00 sans interruption
 

Retrait en magasin

Dans le cas d'une commande assortie d'un retrait en magasin (Paris-Parmentier ou Boulogne), une fois la transaction validée et facturée, vous recevrez par e-mail une confirmation de la vente comportant le numéro de commande ainsi que le numéro de facture COBRA. Pour retirer la marchandise, il vous suffira de vous présenter au service enlèvement du magasin 
muni de votre e-mail de confirmation, en vous munissant d'une pièce d'identité autre que le permis de conduire.

 

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Article 11 : la Garantie et Service après vente.

Garanties, les Généralités :
 

LES GARANTIES LÉGALES : Indépendamment des garanties commerciales, options payantes, consenties ci-dessous (article 11-1), le vendeur est tenu d'appliquer deux garanties légales.
La garantie des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

La garantie des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de consommation :

LES GARANTIES COMMERCIALES : La garantie commerciale couvre les pannes de l'appareil provenant d'autres causes qu'une non-conformité ou qu'un défaut caché de fabrication :

 

Garantie Initiale

- Nom et adresse du garant : COBRA 66 ave Parmentier 75011 Paris
- Étendue territoriale des garanties:France métropolitaine
- Mise en œuvre de la garantie:pour bénéficier de la garantie, l'appareil doit être retourné à notre service après vente, société STC, 5/7 rue Léchevin, 75011 Paris.
L'appareil peut également être déposé dans une station technique agrée par la marque après accord préalable de STC.Pour touts les articvles garantis sur site il est à noter que les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé ne sont pas pris en charge par la garantie et seront donc payants.

Rappel : Pour tous les articles ne bénéficiant pas de la garantie sur site les frais de transport et/ou de dépose des articles à la station technique STC Cobra 5 /7 rue Lechevin,  75011 Paris ou 87  Av E. Vaillant à Boulogne 92100, sont à la charge du client.

- Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la (ou des) garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C.cons.Art.L.211-16). En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application des garanties commerciales et du service après-vente),
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil.


L'extension de garantie

Vous pouvez souscrire une extension de garantie qui vous permettra de protéger votre investissement, en prolongeant la garantie initiale de votre appareil jusqu'à 5 ans pendant lesquels vous bénéficier de nombreux avantages. (
lien vers rubrique L'Extension de garantie)

Si une panne survient pendant la période d'extension de garantie (après la fin de la période de Garantie initiale), vous devez contacter Cobra au 01 49 29 10 80 service ouvert du lundi au samedi de 10 heures à 13 heures (hors jours fériés).

INFORMATIONS JURIDIQUES

11.1 - GARANTIES LÉGALES : Les garanties légales suivantes n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur, le producteur ou l'importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l'acheteur par la loi.
 

11.2 - GARANTIE DES VICES CACHÉS : L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à 24 mois à partir du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.
 

Art. 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art. 1648, 1er alinéa : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

11.3 - GARANTIE DE CONFORMITÉ : En complément de la garantie légale des vices cachés, l'acheteur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de conformité du produit acquis.
 

Code de la consommation :

Art. L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.
 

Art. L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

Art. L. 211-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'acheteur doit prouver le défaut de conformité du bien acheté. L'acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d'œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l'acheteur, sauf impossibilité. En cas d'impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d'impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
 

11.4 - EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : Les garanties ne s'appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces « d'usure », des pièces tournantes… ni aux lampes de rétroprojecteurs, lampes de vidéoprojecteurs, objectifs vidéo, ni à la réparation de dommages résultant :


- d'une cause externe à l'appareil (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête…)
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur
- d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif

 

11.5 - LITIGES ÉVENTUELS : En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution à l'amiable, dont les coordonnées sont les suivantes :

soit par voie électronique :
www.medicys.fr

soit par voie postale :

Médicys
centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 Bd de Clichy
75009 Paris

le recours à la médiation est uneprocédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible que sous réserve :

  • que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite

  • que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée

  • que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal


     

Cobra, Les Garanties
 

Nos produits sont garantis de 1 an à 10 ans. Les garanties s'appliquent en France Métropolitaine UNIQUEMENT. La durée de chaque garantie est précisée sur les fiches descriptives des produits. Cette durée est également indiquée sur la facture.
La garantie « sur site », valable uniquement en France métropolitaine Corse comprise, est prise en charge par le constructeur, les coordonnées téléphoniques ainsi que la procédure à suivre sont libellés sur votre facture. Dans tous les autres cas, il s'agit d'une garantie avec retour atelier : votre produit doit être déposé dans notre SAV situé ; 5/7 rue Léchevin, 75011 Paris ou dans toutes stations techniques agréées après accord de Cobra.fr. Les frais éventuels d'acheminement aller et retour sont à la charge du client.
Notre SAV est ouvert du Lundi au samedi de 10h00 à 19h00 sans interruption. Il est joignable par téléphone du Lundi au samedi de 10h00 à 13h00 au 0825 30 10 80 (0.18 € ttc/mn depuis un poste fixe) Pour connaître la station technique la plus proche de votre domicile, contactez nous par e-mail à : 
stc@cobrason.com
 

Cobra, Les Garanties étendues pour les Vidéoprojecteurs
 

La garantie 2 ans sur site (à domicile) pour les Vidéoprojecteurs est une garantie mise en place et prise en charge par nos fournisseurs. Elle concerne la France Métropolitaine UNIQUEMENT (Hors Corse). La lampe de projection ne bénéficie que d'une garantie plus limitée ; en général 6 mois. Vous trouverez sur votre facture les coordonnées du service après vente à contacter. 

- La garantie 3 ans sur site (à domicile) pour les Vidéoprojecteurs est une garantie mise en place et prise en charge par nos fournisseurs. Elle concerne la France Métropolitaine UNIQUEMENT (Hors Corse). Dans le cas de Sony cette garantie est subordonnée à l'inscription sur le site Internet :
http://www.sonybiz.net/primesupport". La lampe de projection ne bénéficie que d'une garantie plus limitée Optoma : 6 mois (1000 heures)... Vous trouverez sur votre facture les coordonnées du service après vente à contacter. 
 

Panne au déballage
 

Dans un délai de 14 jours après la livraison, nous vous échangeons tout produit commandé présentant une panne ou un dysfonctionnement au déballage. 
Pour ce faire, nous vous demandons, avant toute autre action et afin de valider le retour, de prendre contact avec le service VPC/Internet :


- Au 08.25.30.10.80 (0,18 € TTC/mn depuis un poste fixe), du lundi au samedi 10h00 à 19h00 sans interruption
info@cobrason.com ou serviceclient@cobrason.com
- Par fax au 01.43.57.85.70


Une fois le problème étudié et la panne définitivement validée, nous ferons passer un transporteur chez vous ou nous vous adresserons un bon de prise en charge pour retour du produit. 
Ne pourront être pris en compte pour échange uniquement que les appareils dans leur état neuf d'origine avec accessoires d'origine et emballage d'origine. Un appareil neuf sans emballage ne pourra définitivement pas être échangé. Nous vous invitons donc à garder les emballages au moins 14 jours après la livraison. 
Une fois la panne constatée un produit de remplacement vous sera adressé.
En cas de panne non constatée, en cas de défaut d'utilisation, en cas de panne rentrant dans le cadre des exclusions de garantie, votre produit vous sera retourné à vos frais.

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Article 12 : Service Client

Pour toute question, toute information, notre Service client est à votre disposition.
Vous pouvez nous joindre du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 aux numéros suivants :
- Pour passer commande : 0825 30 10 80 (0.18 € /mn d'un poste fixe)
- Pour un suivi de votre commande, pour toute question de service après vente ou bien pour exercer votre droit de rétractation, nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé : 01 49 29 10 81

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Article 13 : Responsabilités

COBRA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de COBRA.
La responsabilité de COBRA sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
En aucun cas nos services ne peuvent être tenus comme responsables des délais importants de certaines stations techniques agréées. Ces derniers n'occasionneront en aucun cas un échange standard ou un dédommagement quelconque.

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Article 14 : Sécurité des données

COBRA s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à d'autres sociétés commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 


N° de Récépissé de Déclaration CNIL: 710441 
On-line : 
info@cobrason.com
Off-line : COBRA – Service Clients - 66, avenue Parmentier, 75011 PARIS.

Votre transaction effectuée par carte de crédit est totalement sécurisée par HiPay, Cobra.fr n'a aucun accès à vos données bancaires qui ne transitent pas par nos serveurs.

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Article 15 : Usages, autorisations et droits sur les commentaires

Sur la modération des commentaires

Les commentaires peuvent faire l'objet d'une modération. Ainsi, Cobra se réserve le droit, sans qu'il ait à fournir de justifications, de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires incluant des informations personnelles relatives à l'auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l'esprit du site ou aux exigences requises notamment incluant des propos injurieux ou diffamant à l'encontre de l'auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Les commentaires incluant des informations sans aucun rapport avec le produit concerné ou son auteur sont exclus. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d'auteur ou à tous droits de tiers. Le fait de publier ou de ne pas publier un commentaire ne saurait entraîner la responsabilité de Cobra. Si une personne a des raisons de penser qu'une personne porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause un préjudice, elle devra en informer Cobra au 66 Avenue Parmentier 75011 Paris, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

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Cobra
66 Avenue Parmentier
75011 Paris

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Article 16 : Coordonnées légales

COBRASON S.A.S. capital : 963 507,44 €

N° intracommunautaire : fr 50 314 208 653 00035 / APE 4743Z L
66 avenue Parmentier 75011 PARIS
e-mail : 
info@cobrason.com
Tél. : 08.25.30.10.80 (0,18 € TTC/mn depuis un poste fixe) Fax : 01.43.57.85.70, Du lundi au samedi de 10 h 00 à 19 h 00 sans interruption.

STC (service après vente) : 5/7 rue Léchevin, 75011 PARIS
e-mail : 
stc@cobrason.com - Fax : 01.47.00.14.59,
- accès au comptoir du lundi au samedi de 10 h 00 à 19 h 00 sans interruption
- joignable au téléphone du lundiau samedi de 10 h 00 à 13 h 00, au 08.25.30.10.80 (0,18 € TTC/mn depuis un poste fixe)

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Article 17 : Droits applicables, Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Articles L111-1 à L114-3, L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leurs versions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

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Article 18 : Copyright et propriété intellectuelle

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